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Pour assurer le paiement du prix de vente, le vendeur d’un immeuble bénéficie de certaines garanties dont un privilège sur l’immeuble vendu. Ce privilège est accordé lorsqu’il y a vente d’un immeuble en pleine propriété, de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un immeuble. Le privilège porte sur l’immeuble vendu et s’étend également aux améliorations apportées à un immeuble.

Le privilège garantit le paiement du prix de vente comprenant le prix principal, les intérêts et les charges accessoires à condition d’avoir été mentionnées à l’acte de vente et d’avoir été supportées par le vendeur. Le privilège du vendeur d’immeuble dure aussi longtemps que le prix de vente garanti n’a pas été payé. Le privilège du vendeur l’emporte sur toutes les hypothèques nées du chef de l’acquéreur.
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